Statuts
Eau & Lumière
STATUTS
Ars perenius
Association à but culturel
de droit Français et régie par la loi de 1901
Article 1. Forme juridique et
dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi Française du 1er Juillet 1901 et le décret du 18 Août 1901, sous la dénomination : « Eau & Lumière ». Le changement de dénomination peut être décidé par l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant à la majorité des deux tiers.
Article 2. Objet
Obtenir l’inscription à l’inventaire du patrimoine de l’Humanité – convention internationale UNESCO de 1972 ratifié par la France en 1975 - et l’inscription au patrimoine culturel Européen de tout ou partie des sites où ont peint les artistes du mouvement dit Impressionniste. Ce classement peut également viser les établissements qui exposent ces œuvres en permanence et, le cas échéant, une partie de ces œuvres elles mêmes.
Article 3. Siège Social
Le siège social est fixé à 95100 Argenteuil au 23, rue Denis Roy.
Le transfert de siège social peut être décidé par l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant à la majorité des deux tiers.
Article 4. Durée
L’association a vocation, dans un délai minimum de trois ans à viser le statut d’association d’Intérêt public, dans les conditions fixées par la loi. Elle est créée pour une durée de 12 ans maximum.
Article 5. Moyens d’action
§ Etudes portant sur l’art Impressionniste
§ Constitution des dossiers locaux et généraux en vue des classements prévus par l’objet
§ Conseil à l’aménagement et au management des sites
§ Représentation des membres de l’AIG auprès des instances officielles de classement et intermédiaires
§ Manifestations sans but lucratif pour la promotion de l’Impressionnisme
§ Organisation d’échanges de bonnes pratiques entre les membres.
Article 6. Membres
L’association se compose de membres de droit :
. Collectivités territoriales –Commune, Communauté de communes, communauté d’agglomération, Conseil Général, Conseil Régional - dont la tradition Impressionniste est de notoriété publique (vie ou passage prolongé d’un peintre, œuvre exposée et répertoriée par les experts).
. Parlementaires ou anciens parlementaires nationaux ou Européens ayant une attache géographique attestée avec le territoire mentionné ci-dessus.
L’association se compose également de membres adhérents dont l’adhésion est agréée par le conseil d’administration à la majorité des deux tiers sur proposition du bureau.
. Entreprises de droit privé
. Associations sans but lucratif
. Personnes physiques
Article 7. Fin de la qualité de membre
La perte de la qualité de membre est constatée par la démission enregistrée par le conseil d’administration ou automatiquement, par le retard de plus de six mois au règlement de la cotisation due statutairement.
Article 8. Ressources
Les ressources de l’association se composent :
1. Des cotisations forfaitaires versées par les collectivités territoriales selon le barème qui sera agréé par le collectif desdites collectivités pendant
la période de constitution
2. Des subventions versées par les différentes instances internationales ou Nationales et par les collectivités locales
3. Des cotisations forfaitaires versées par les parlementaires ou anciens parlementaires
4. Des droits d’entrée et cotisations annuelles versées par les Entreprises.
5. Des cotisations versées par les associations et personnes physiques.
Article 9. Conseil d’administration
L’association est dirigée par un conseil d’administration composé es qualité, de l’ensemble des membres de droit + 1 représentant de chaque entreprise ou association adhérente + deux membres élus parmi les personnes physiques adhérentes.
Article 10. Conseil Culturel International
Il est créé un conseil culturel international composé de membres de l’association et/ou de personnalités extérieures. Ce conseil est désigné et agréé à l’unanimité du bureau de l’association. Il a pour vocation d’appuyer et de valider le cas échéant, les travaux scientifiques et études de l’association
Article 11. Conseil de surveillance
Il est créé un conseil de surveillance composé de trois personnalités extérieures à l’association et présidé par l’une d’entre elles, et qui a pour rôle de veiller à ce que l’action de l’association reste conforme à son objet et que les actes sont conformes aux décisions du conseil d’administration.
Article 12. Fonctionnement du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit une fois par an sur convocation du bureau
Article 13. Bureau
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de 7 membres :
- Un Président
- Un trésorier
- Cinq administrateurs
Ce bureau est désigné à la majorité des deux tiers pour une durée de trois ans, renouvelables jusqu’à l’expiration de l’association.
Article 14. Fonctionnement du bureau
Le bureau convoque les conseils d’administration et les Assemblées générales.
Les réunions du bureau sont ouvertes à tous les membres du conseil d’administration. Le bureau peut déléguer certaines de ses fonctions aux autres membres du conseil d’administration.
Article 15. Délégué Général
Un délégué général est désigné par le bureau sur proposition du Président. C’est un salarié qui assure le fonctionnement courant de l’association, organise les travaux du bureau, prépare les dossiers d’inscription, facilite les échanges de bonnes pratiques entre membres, organise la communication de l’association. Il répond de son activité au Président.
Article 16. Assemblées générales
L’Assemblée générale se compose de tous les membres à jour de cotisation.
Ses décisions, prises à la majorité des deux tiers, sont obligatoires pour tous.
Les Assemblées sont ordinaires ou extraordinaires.
Elles sont animées par le délégué général et présidées par le Président.
Article 17. Fonctionnement de l’Assemblée générale Ordinaire AGO
L’Assemblée générale ordinaire est convoquée par le bureau au moins un mois à l’avance, l’ordre du jour est indiqué sur la convocation.
Le président, assisté des membres du bureau préside l’assemblée.
Le Président ou le Délégué général expose la situation morale de l’association
Le trésorier rend compte de la situation économique et financière et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
Après épuisement de l’ordre du jour, il est procédé au renouvellement, à bulletin secret, des membres du conseil éventuellement sortants.
Ne peuvent être traitées au cours de l’AGO que les questions à l’ordre du jour, sauf proposition portant la signature d’un tiers des membres du conseil d’administration et remise au bureau au moins 8 jours avant l’assemblée.
Le vote par procuration n’est pas admis ni le vote par correspondance, chaque collectivité ayant la possibilité de déléguer la personne de son choix à la fois au conseil et à l’assemblée générale.
Article 18. Fonctionnement de l’Assemblée générale Extraordinaire AGE
L’Assemblée générale Extraordinaire est convoquée par le bureau au moins quinze jours à l’avance par le bureau, l’ordre du jour est inscrit sur les convocations.
Les décisions sont prises à la majorité simple, le quorum de deux tiers ayant été préalablement atteint.
Les décisions de l’AGE portent sur les modifications de statut ou l’existence même de l’association.
Article 19. Règlement intérieur
Un règlement intérieur est adopté sous un an par la majorité qualifiée du conseil d’administration pour compléter les présents statuts.
Article 20. Dévolution du patrimoine
En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’assemblée générale extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l’association, dans le cadre prévu par la loi.
Article 21. Commissaire aux comptes
Un commissaire aux comptes devra être désigné conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, dès lors que le montant total des participations publiques excèdera la somme de 153.000 €.
Article 22. Tribunal compétent
Le tribunal compétent pour toute action concernant l’association est celui du domicile de son siège.